Supplément de Loyer Solidarité
Le Supplément de Loyer Solidarité (SLS), instauré par la loi en 1996, est un supplément de loyer qui s’impose aux locataires dont les ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources HLM qui règlemente l’accès au logement social.
Il garantit aux personnes concernées la conservation de leur logement et participe au développement des logements sociaux.
Quand et comment est déterminé le SLS ?
Chaque année, les locataires reçoivent un questionnaire envoyé par le bailleur pour connaître leurs revenus et déterminer s’ils dépassent les plafonds de ressources applicables à la location en HLM. Les locataires ont l’obligation d’y répondre sous un mois.
Qui est soumis au paiement du SLS ?
Les personnes concernées par le paiement du SLS
Le SLS est ainsi appliqué dans le cas où les ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources. Il s’ajoute alors, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives. Toutefois, sont exclus les enfants majeurs, qui font une déclaration de revenus distincte et qui ne sont pas cotitulaires du bail, et les adultes qui ne sont ni titulaires du bail, ni fiscalement à charge d’un titulaire du bail.
Les personnes non concernées par le paiement du SLS
Les locataires bénéficiant de l’APL et les locataires de certains immeubles ne sont pas redevables du SLS (en fonction du mode de financement de l’appartement occupé ou de la zone géographique de l’immeuble).
