FAQ

Plusieurs services et/ou organismes sont là pour vous accompagner dans votre recherche. Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SOHP) vous invite à contacter l’un des services suivants :

• Le service logement de votre mairie ou de la préfecture départementale dont vous dépendez,
• Les ressources humaines ou le service social de votre entreprise si celle-ci verse la participation des employeurs à l’effort de construction à un collecteur Action Logement (ex-1 % Logement) ;

Pour en savoir plus, télécharger le document

Vous avez le droit à un logement social que si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• être de nationalité française ou titulaire d’un droit ou titre de séjour valable et reconnu sur le territoire ;
• disposer de ressources n’excédant pas un certain plafond et dont vous devez justifier. Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables de l’année n – 2 (RSA, minima sociaux, hors allocations familiales), soit ceux de 2011 pour la signature d’un bail en 2013. En cas de décès du conjoint, de divorce ou de chômage, les revenus des douze derniers mois seront retenus, s’ils sont plus favorables au demandeur. Les documents à fournir sont :
  • la carte nationale d’identité ou le titre de séjour,
  • le livret de famille,
  • les 2 derniers avis d’imposition sur le revenu (ou de non-imposition),
  • le dernier décompte des prestations familiales versées par la CAF ou la MSA…

L’Office Seine-Ouest Habitat vous informe de la décision par courrier.

Le jour de la signature du bail, vous devrez fournir plusieurs documents : une attestation d’assurance habitation ainsi qu’un chèque de dépôt de garantie, correspondant à un mois de loyer hors charges. Ce chèque sera débité de votre compte bancaire.

L’état des lieux a une valeur juridique et décrit l’état du logement à votre entrée et à votre départ. Le surveillant de travaux effectue avec vous l’état des lieux lors de la remise des clés et vous en remet un exemplaire du document. Vous avez un délai de 15 jours pour contester l’état des lieux. Conservez ce document, il vous servira lors de votre départ afin de comparer l’état du logement à l’entrée et à la sortie. Le dépôt de garantie vous sera restitué sous un délai de deux mois si aucune dégradation n’est constatée.

Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SOHP)  est propriétaire de 4 546 places de stationnement privatives. Dont des places de parking (en souterrain ou aérien), des boxes (en souterrain), des parkings double, des garages, des places de parking pour moto.

Si vous souhaitez louer un parking, il vous suffit de vous adresser au service Gestion locative de SOHP. Vous pourrez ainsi connaître le type de place, l’adresse et le tarif mensuel proposés.

C’est un paiement à terme échu, c’est-à-dire pour le mois qui vient de s’écouler. Le mode de paiement est à votre choix :

• Le chèque bancaire ou postal :  Le chèque doit être adressé à la Trésorerie au moyen de l’enveloppe « T » remise chaque mois par l’Office avec l’avis d’échéance. Il est éventuellement possible de payer en espèces. Il suffit alors de s’adresser à la Trésorerie principale de Meudon, 2, rue du Ponceau – 92190 Meudon pour connaître les conditions de paiement en espèces.
• Le prélèvement automatique : C’est une procédure simple, sans risque, à laquelle il est possible de mettre fin ou de suspendre à tout instant. Il suffit d’effectuer la demande de prélèvement au moment de la signature du contrat de location ou à tout autre moment en prenant contact avec le service de la gestion locative. Le compte est alors débité entre le 10 et le 13 du mois suivant la réception de l’avis d’échéance.
• Le TIP (titre interbancaire de paiement) :  Il suffit de dater et signer le TIP de l’avis d’échéance avant de le poster dans  l’enveloppe jointe. La première fois, il ne fait pas oublier de joindre un RIB.

Les locataires dont le revenu fiscal de référence excède les plafonds de ressources applicables pour l’attribution du logement social qu’ils occupent, doivent acquitter un supplément de loyer de solidarité (S.L.S.), conformément à la loi.

Ma situation n’a pas changé depuis l’année dernière, dois-je quand même y répondre ?

Oui, la réponse à l’enquête SLS distribuée aux locataires en novembre de chaque année, est obligatoire. Vous devez nous retourner votre questionnaire, sans le modifier, après l’avoir daté et signé, accompagné d’une copie de l’avis d’impôt sur le revenu 2012 (revenu de l’année 2011) pour vous-même et pour toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier 2013. En l’absence de réponse, le supplément de loyer maximum est appliqué.

Votre situation personnelle ou professionnelle a changé, faut-il vous en informer ?

Si votre situation familiale ou financière varie entre deux enquêtes S.L.S., informez-en Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SOHP) car le supplément de loyer peut évoluer à la baisse. N’oubliez pas de fournir les justificatifs. Si vous désirez plus d’informations relatives au paiement du loyer, consultez les informations sur la règlementation.

Je suis demandeur d’emploi depuis le début de l’année 2012, ou mes revenus ont diminué depuis le début de l’année 2012. Que dois-je faire ?

Vos revenus ont diminué en 2012. Si la somme des revenus de l’ensemble des personnes vivant au foyer a diminué de plus de 10 % par rapport aux revenus figurant sur les avis d’imposition 2012, nous pourrons prendre en compte ce changement. Pour cela, vous devez joindre à votre dossier les pièces qui justifient la diminution de vos revenus, mais aussi les justificatifs de revenus des autres occupants du logement. Vous nous ferez parvenir les photocopies de vos bulletins de salaire et attestations ASSEDIC des douze derniers mois, mais aussi les photocopies des justificatifs de revenus des autres personnes qui occupent le logement pour les douze derniers mois. N’oubliez pas de retourner votre questionnaire complété, daté et signé ainsi que les copies des avis d’impôt sur le revenu 2012 (revenu de l’année 2011) de toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier 2013.

L’assurance multirisque est obligatoire pendant toute la durée de la location. La signature du bail n’est possible que sur présentation de l’attestation d’assurance. Vous devez ensuite, chaque année, à chaque renouvellement annuel de votre contrat d’assurance, adresser la nouvelle attestation d’assurance à votre bailleur. L’absence d’assurance est un motif de résiliation de votre bail.

Oui, mais vous devrez au préalable obtenir une autorisation écrite de la part de Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SOPH). Adressez un courrier au Directeur général de SOHP, en précisant la nature de votre projet.

Vous recevrez alors une réponse de la part de SOHP vous précisant, si l’avis est favorable, que vous devez vous adresser à des professionnels pour la réalisation des travaux.

A votre départ, il est possible que votre bailleur vous demande de retirer les aménagements réalisés.

Sans autorisation du bailleur, vous resteriez seul responsable des dommages provoqués (fuite, installation électrique …) dans votre logement.

Le sinistre s’est produit chez vous : votre logement et celui d’un tiers (votre voisin par exemple) ont été endommagés ; ou le sinistre s’est produit chez un tiers et a endommagé votre logement. Le locataire a dû souscrire une assurance multirisque habitation ; une clause d’assurance obligatoire est d’ailleurs généralement prévue au contrat de location. Vous devez immédiatement le signaler à votre compagnie d’assurance puis à Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SOHP), qui vous accompagnera dans vos démarches.

En cas de dégât des eaux ? Vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception en décrivant précisément les dommages, la cause apparente du sinistre et sa date.

Votre inondation a causé des dégâts chez votre voisin ? Vous devez établir un constat amiable et envoyer chacun un exemplaire à vos assureurs respectifs. En cas de refus de votre voisin, vous devez envoyer seul votre déclaration à votre assureur et adresser le 3^e volet à SOHP.

En cas d’incendie ? Si le feu se déclare à l’intérieur de votre logement :

• coupez le gaz et l’électricité,
• fermez les portes et fenêtres,
• appelez les pompiers (au 18 ou 112 depuis votre portable),
• essayez d’étouffer le feu à l’aide de couvertures humides ou d’un extincteur adapté,
• évacuez toutes les personnes présentes dans le logement,
• restez dehors en attendant l’arrivée des secours.

Si le feu se déclare à l’extérieur de votre logement :

• demeurez dans le logement si la porte d’entrée est menacée,
• évitez tout appel d’air en fermant les portes et fenêtres,
• coupez les compteurs de gaz et d’électricité,
• mettez des linges mouillés contre la porte d’entrée et arrosez la partie menacée,
• restez le plus près possible du sol pour éviter les fumées,
• manifestez votre présence, appelez les pompiers (au 18 ou 112 depuis votre portable)

En cas d’absence ?

• laissez les coordonnées où l’on peut vous joindre à l’un de vos voisins,
• fermez soigneusement tous les robinets d’arrivée, sauf ceux de la chaudière individuelle gaz,
• débranchez vos appareils électroménagers,
• faites relever votre courrier.

Vous devez signifier votre congé à  Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SOHP), un mois avant la date prévue de votre départ, par courrier recommandé avec avis de réception ou en main propre.

Si vous ne respectez pas les délais prévus, vous serez redevable envers votre bailleur, du nombre de loyer courant jusqu’à la fin du préavis de départ, inscrit au contrat de bail. Votre congé doit être signé par vous-même et votre conjoint, si vous avez signé tous les deux le contrat de location. Dès l’expiration du délai de préavis, vous êtes déchu de tout titre d’occupation des lieux loués.

Vous devez rendre possible la visite de votre logement à toute personne agréée par SOHP, susceptible d’être intéressée par sa location, comme les personnes munies d’un permis de visite de l’organisme réservataire. Pour cela, vous pouvez laisser un jeu de clés à la loge du gardien ou donner vos coordonnées téléphoniques à votre gardien qui les transmettra aux candidats pour convenir avec vous d’une visite du logement.

La procédure de remboursement du dépôt de garantie est engagée au moment de votre départ définitif. Le remboursement correspond au solde de votre compte. Dans le cas où vous seriez à jour du règlement de vos loyers et qu’il n’y aurait pas de travaux de réfection du logement vous incombant, le remboursement de la totalité du dépôt de garantie serait effectué.

Le remboursement du dépôt de garantie est effectué par la Trésorerie Principale de Meudon, au maximum deux mois après la libération du logement, par virement bancaire ou postal, sur le compte que vous nous aurez préalablement indiqué à Il vous restera le solde des charges récupérables à régler ou à percevoir ultérieurement, une fois la régularisation des charges générales et des fluides effectuée, suivant la fin de saison de chauffe.

En cas de décès ou d’abandon de domicile d’un ou de plusieurs titulaires du contrat de location, le maintien dans les lieux et le transfert de contrat sont possibles au bénéfice de certaines personnes.

Il s’agit des personnes suivantes :

• Le conjoint
• Le signataire d’un PACS
• Les descendants, les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge qui peuvent prouver qu’ils vivaient dans le logement depuis au moins un an, à la date du décès ou de l’abandon.